CFDT Accor

La cour de cassation a déclaré, le 14 Avril, conformes aux normes conventionnelles européennes et internationales les dispositions de la loi du 20 Août 2008 qui subordonnent la représentativité syndicale et la possibilité d’être désigné à la fonction de délégué syndical ( DS), à l’obtention d’un score de 10% aux élections professionnelles.

Cet arrêt, qui figurera au rapport annuel de la Cour, fait suite à un jugement retentissant du tribunal d’instance de Brest ( bref social n° 15 479 du 6 Novembre 2009)

Cass.soc. 14 avril 2010, n° 09-60.426 FS-PBR.

Accor, pas d’accord… les salariés en ont marre. Scission des activités et cessions d’hôtels, ça suffit ! Arrêter de brader vos salariés au profit du grand capital.

Les salariés ne sont pas des marchandises à vendre.

Alors que les salariés sont vendus en France, le groupe se développe à vitesse grand V dans d’autres pays avec les recettes et bénéfices réalisés sur le dos des salariés français.

Refusons la vente par petits morceaux des hôtels et des salariés qui ont fait la gloire et la fierté du groupe ici et ailleurs… La CFDT appelle à une mobilisation générale des salariés du groupe, toutes marques confondues et tous les syndicats, le 31 mars 2010 de 10h00 à 11h00 devant l’hôtel Ibis Paris Berthier, 163 bis, Avenue de Clichy, 75017 Paris.
Métro : Brochant (ligne 13) ou RER Porte de Clichy (ligne C).
Les médias sont conviés à un point presse.

L’employeur peut-il imposer une récupération en repos en contrepartie des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel?

La cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 17 février.

Aucune disposition légale ne permet en effet de remplacer le paiement de ces heures par un repos.

RECOURS AUX HEURES COMPLEMENTAIRES

Si cette possibilité a été prévue par son contrat de travail, un salarié à temps partiel peut-être amené à effectuer des heures complémentaires au delà de la durée du travail fixée contractuellement. Le code du travail impose une double limite:

- les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement pour un temps plein;

- le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois( ou sur la période prévue par un accord collectif d’aménagement du temps partiel sur tout ou partie de l’année ) est limité  au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat, cette durée pouvant être calculée, le cas échéant, sur la période pluri-hebdomadaire conventionnelle ( C. travail. L 3123-17 ). Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut repousser cette limite jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat ( C. travail art.  L. 3123-18 )

REMUNERATION SPECIFIQUE

Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal. La loi prévoit seulement une majoration de salaire de 25% pour les heures effectuées au de-là de la limite du dixième précitée ( C.travail art. L 3123-19). Le défaut de paiement de cette majoration expose l’employeur à une amande de 750€ appliquée atant de fois qu’il y a de salariés concernés ( C. trav.;R .3124-10 )

Augmentation générale de salaires

Conditions : Cet accord s’applique à l’ensemble des hôtels, filiales de la SAS All Seasons. Le Personnel doit avoir au moins six mois d’ancienneté dans le Groupe ACCOR à la date du 1er janvier 2010 (embauché avant le 1er juillet 2009).
Les salariés au SMIC ne sont pas concernés par ces augmentations ni les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras.
Employés : Les salariés a temps complet à 169 heures (prorata temporis pour un salarié a temps partiel) dont le salaire de base est supérieur à 8,86 € verront leur salaire sera revalorisé de 1,3% au 1er janvier 2010.
Les salariés de statut employé bénéficieront par ailleurs de la grille salariale négocié au niveau de la branche dans le cadre de l’avenant numéro 6 du 15 décembre 2009.
Agents de maîtrise et Cadres : (dont le salaire de base est en dessous du plafond mensuel de la Sécurité sociale), les salaires seront revalorisé de 1,3 % au 1er janvier 2010 ET de 0,3% au 1er juillet 2010.
Cadres : Pour les cadres rémunérés au-delà du plafond de la sécurité sociale, les augmentations seront individualisés.

Budget des activités sociales des CE

Cette revendication de la CFDT, vieille de plus de 15 ans, trouve enfin une réponse. La direction a proposé d’augmenter les œuvres sociales à 0,30% à partir du second trimestre 2010. Après de longues discussions et jusqu’à la dernière minute de la réunion (sous réserve de la signature de toutes les organisations syndicales), ce sera 0,35 % dès le 1er janvier 2010.
Cette mesure est pérenne.
Ce qui va se concrétiser par une augmentation estimée de 3 460 € soit une part par salarié de 82 € au lieu de 60 € pour l’année 2009, ce qui devrait se traduire par une (modeste) amélioration des prestations des CE. Pour le CE de Bercy, l’augmentation est estimée à 978 € soit une part salarié à 92 € au lieu de 67 € pour l’année 2009 (montant estimé sur la base de la masse salariale brute 2009).
Classifications
La Direction s’engage à vérifier que chaque collaborateur soit positionné correctement parmi les classifications définies par la convention collective en fonction de sa formation (diplômes, CQP…) et de son expérience.

Journées pour enfant hospitalisée

Il est rajouté, par rapport à l’accord NAO 2008, une seconde journée d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé de moins de 15 ans (sous réserve de la présentation d’un certificat justificatif).

Femmes de chambre

Encore cette année, la direction oppose une fin de non recevoir à la revendication de la CFDT d’octroyer une prime de 400 € aux femmes de chambre. La Direction Générale serait en réflexion pour verser une prime exceptionnelle, hôtel par hôtel, à titre de reconnaissance. A suivre…

Pour ces raisons, même dans cette négociation ombragée par l’avenant numéro 6 à la Convention Collective, validé par la CFDT dès juillet 2009, le contexte de la crise économique pousse la CFDT à envisager une signature de l’accord NAO 2010.

SNC NOVOTEL MERCURE PULLMAN

Salaires

Périmètre d’application : Le présent accord s’applique au personnel des hôtels filiales de la SNC NOVOTEL MERCURE PULLMAN France.
Bénéficiaires : Sont concernés les collaborateurs, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou à temps partiel, présents au 1er Mars 2010 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe Accor à la date du 1er Janvier 2010, c’est à dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er Juillet 2009.
Employés : Les salariés rémunérés au SMIC (8.86€/heure) ne sont pas concernés par cette augmentation, il en est de même pour les stagiaires et les extras.
Le pourcentage d’augmentation est fixé à 1% au 1er Janvier 2010, avec régularisation de salaire sur la paie du mois de Mars 2010.
Agents de Maîtrise et Cadres : Le pourcentage d’augmentation est fixé à 1,3% au 1er Janvier 2010 et à 0,5% au 1er Juillet 2010.
Cadres dirigeants : Le principe de l’augmentation individualisée est retenu pour cette catégorie de collaborateurs.

Augmentation du budget des activités sociales des CE

Il est convenu d’augmenter de 40%, ce budget soit de 0,25 % à 0,35% de la masse salariale. Ce nouveau pourcentage sera appliqué dès le versement du 1er trimestre 2010.

Jours pour enfant hospitalisé

Il est attribué une journée supplémentaire portant le droit au nombre de journées d’absence rémunérée à deux jours selon les modalités prévues dans l’accord NAO de 2008.