l’actualité sociale du groupe accor selon la CFDT

2017-09-25_091259Désormais, si un licenciement est jugé irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, employeur et salarié peuvent se baser sur un barème d’indemnisation.

Ce barème n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce que commis en violation d’une liberté fondamentale, consécutifs à des faits de harcèlement moral ou sexuel ou encore sur des principes discriminatoires ou consécutifs à une action en justice en matière d’égalité entre hommes et femmes.