l’actualité sociale du groupe accor selon la CFDT

Les salariés ont droit à un certain nombre de mesures de protection en cas de forte chaleur. Bref rappel de la législation.

Contre les excès de la canicule, le Code du travail n’établit pas de seuil de température déclenchant des dispositions particulières. Cependant, une série de décrets et d’arrêtés font référence à « l’obligation de prévention » de l’employeur. Une circulaire du ministère de l’Emploi (DRT 2004/08 du 15 juin 2004) présente un plan canicule essentiellement destiné au grand public et aux personnes fragilisées mais également aux salariés et aux personnes en milieu professionnel. Cette circulaire rappelle donc certaines dispositions issues du Code du travail.

L’article L230-2 stipule que les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en y intégrant les conditions de température.

A l’intérieur : boisson gratuite et ventilation obligatoires
L’article R232-3 oblige l’employeur à « mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson ».
Dans les locaux fermés, l’air doit être renouvelé de façon à éviter « les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations ». (article R232-5). Les ventilateurs sont prévus par l’article R232-5-2 qui stipule que, dans les locaux à pollution non spécifique, « l’aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente ».
L’article R235-2-9 indique que la construction d’un bâtiment de bureaux doit permettre, dès la pose de la première pierre, « d’adapter la température des locaux à l’organisme humain ». Mais, cet article ne concerne pas les usines et autres sites industriels fermés, qui font en général l’objet de règlementations particulières.

À l’extérieur : protection, dans la mesure du possible
L’article R232-1-10 indique que les postes de travail doivent être « protégés contre les conditions atmosphériques », censées comprendre la chaleur et le soleil mais « dans la mesure du possible »…

Le droit de retrait
La circulaire du 15 juin 2004 rappelle que l’exercise du droit de retrait des salariés (Code du travail, article L231-8), soumis à l’appréciation des tribunaux, d’applique « strictement aux situations de danger grave et imminent ». n