l’actualité sociale du groupe accor selon la CFDT

Un employeur ne peut pas demander à un salarié de le rembourser pour une erreur de caisse, car il s’agit d’une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 122-42 du code du travail.
Le fait de demander à un salarié de rembourser de sa poche toute erreur de caisse, quelle qu’en soit la raison, constitue une sanction pécuniaire interdite.
Cette pratique est illégale, et cet article étant d’ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires, ce qui signifie qu’une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l’employeur ne peut déroger à ce principe, et par conséquent aucune valeur légale.