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Constitue une sanction pécuniaire prohibée, par l’article L. 1331-2 du code du travail, la privation d’une prime de fin d’année en cas de faute grave du salarié. Ce principe reste valable, même en présence d’un accord collectif prévoyant la suppression de cette prime en cas de licenciement pour faute grave, décide la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 février 2009.

SANCTION PECUNIAIRE ILLICITE EN DEPIT D’UN ACCORD COLLECTIF

L’article L.1331-2 du code du travail, selon lequel “les amandes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite”.

Cette décision est conforme à une jurisprudence constante selon laquelle il y a sanction pécuniaire illicite dès l’instant où la suppression ou la réduction d’une prime intervient en raison de faits considérés comme fautifs ( Cass.soc., 2 avril 1997, n° 94-43.352)

Toujours selon une jurisprudence bien établie, une convention collective ne peut instituer une responsabilité pécuniaire de plein droit du salarié sauf faute lourde ( Cass.soc., 9 juin 1993, n°89-41. 476, Bull. n° 161).

Cass.soc.,11 février 2009, n° 07-42.584 FS-BPR