l’actualité sociale du groupe accor selon la CFDT

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif légitime de penser qu’elle présentait un danger grave ou imminent pour chacun d’eux. L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail, doit en assurer l’effectivité. Il s’ensuit qu’est nul le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger.

Cass.soc., 28 janvier 2009, n°07-44.556FS-PB

A RETENIR: Le salarié licencié en raison de l’exercice régulier du droit de retrait peut obtenir l’annulation du licenciement et, en conséquence, sa réintégration.

DROIT DU SALARIE A L’AUTOPROTECTION

Le législateur a consacré, dès 1982, le droit du salarié de se retirer d’une situation de travail “dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave  et imminent pour sa vie et sa santé” ( code du travail, article L. 231-8, issu de la  loi n° 82-1097 du 23décembre1982 devenu L. 4131-1)

Les textes précisent qu’aucune sanction disciplinaire ni aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du salarié qui a exercé son droit de retrait ( L.231-8-1 devenu L. 4131-3)

Ces dispositions sont inspirées du droit communautaire qui, dès 1989, a consacré le principe selon lequel le travailleur qui s’éloigne de son poste de travail ” ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ” ( directives n° 89-391 du 12 juin 1989, art. 8.4

OBLIGATION DE RESULTAT

La Cour de cassation motive sa décision par l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. Affirmée à l’origine en matière de réparation des accidents du travail-maladies professionnelles ( cass.soc. 28 février 2002, n°00-11.793, l’obligation a ensuite été étendue à la prévention des atteintes à la santé.

La prévention implique, le cas échéant, le retrait par un salarié d’une situation dangereuse et l’obligation corrélative de l’employeur de faciliter l’exercice du droit de retrait.

Attention: Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, peu important qu’il reste à la disposition de l’employeur. L’employeur n’est pas tenu de saisir préalablement le juge sur l’appréciation du bien fondé d l’exercice du droit de retrait par le salarié ( cass.crim.,25 novembre 2008)

EN VIOLANT SON OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT, L’EMPLOYEUR COMPROMET LE DROIT A LA SECURITE DU SALARIE, UNE ATTEINTE SANCTIONNEE EFFICACEMENT PAR UNE MESURE DE REMISE EN ETAT.