l’actualité sociale du groupe accor selon la CFDT

La cour de cassation a déclaré, le 14 Avril, conformes aux normes conventionnelles européennes et internationales les dispositions de la loi du 20 Août 2008 qui subordonnent la représentativité syndicale et la possibilité d’être désigné à la fonction de délégué syndical ( DS), à l’obtention d’un score de 10% aux élections professionnelles.

Cet arrêt, qui figurera au rapport annuel de la Cour, fait suite à un jugement retentissant du tribunal d’instance de Brest ( bref social n° 15 479 du 6 Novembre 2009)

Cass.soc. 14 avril 2010, n° 09-60.426 FS-PBR.

 

Manifestation du 31 mars

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