Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation souligne la nécessité d’une information individuelle du salarié sur ses droits lors d’un contrôle de son sac, mais cette fois, elle le dit haut et fort dans un arrêt.
L’employeur ne peut ainsi ” sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin, décide t-elle dans un arrêt du 11 février 2009.
NECESSITE D’UNE INFORMATION INDIVIDUELLE PREALABLE
L’article L.120-2 devenu L.1122-1 du code du travail n’autorisant que des restrictions justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché, et de l’article 9 du Code Civil, qui garantit le droit de chacun au respect de sa vie privée, que la Haute juridiction rappelle la voie à suivre. L’arrêt vise l’ouverture des sacs aux fins d’un contrôle de leur contenu, ce qui exclut l’hypothèse de la fouille des sacs.
Première exigence: Avertir le salarié de son droit de s’opposer au contrôle du contenu de son sac et de son droit de son droit d’exiger la présence d’un témoin.
Sans doute l’arrêt vise -t-il le témoin choisi par le salarié et non celui de l’employeur.
Obtenir, ensuite, son feu vert.
Cette exigence d’une information individuelle que l’employeur doit être en mesure de prouver est donc primordiale.
Elle ne peut remplacée par l’information donnée par le réglèment intérieur (CE, 8juillet 1988, n° 71484, mentionné dans les tables du rec.Lebon)
L’exigence d’une information individuelle, précédant le contrôle, garantit l’effectivité du droit de refus, lequel n’existe pas lorsque l’employeur entend contrôler les armoires individuelles mises à disposition des salariés (Cass.soc., 11 décembre 2001, n° 99-43.030,Juris.Hebdo. n°747,Bull. n° 377)
QUE faire si un salarié s’oppose à l’ouverture de son sac?
Prévenir la police est une solution, mais encore faut-il que l’intéressé accepte d’attendre la venue d’un officier de police judiciaire.
Envisager de le sanctionner n’est en revanche pas une bonne idée: le refus étant de droit, il ne peut être fautif.
EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
La Haute Juridiction avait validé les contrôles, la note ayant été édictée après consultation du CHSCT et du CE, et les contrôles consistant en l’ouverture, à titre temporaire, des sacs suite à une série d’attentats dans le pays et d’alertes à la bombe dont l’entreprise avait été la cible.
Le contrôle a été jugé justifié par des circonstances exceptionnelles et des exigences de sécurité et proportionné au but recherché, en l’absence de fouille ( Cass.soc. 3 avril 2001, n°98-45.818, Bull. n° 115 )
* Cass.soc.,11 Février 2009, n°07-42.068 FS-PBR