l’actualité sociale du groupe accor selon la CFDT

Si le salarié le demande, l’employeur a l’obligation d’accorder une période minimale de 12 jours de congés payés durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre. Mais les congés payés peuvent aussi faire l’objet d’un ou plusieurs fractionnements. Dans ce cas, le salarié a droit dans l’année, à 2 jours supplémentaires lorsque la durée de la fraction est au moins égale à 6 jours et à 1 jour supplémentaire si la fraction est comprise entre 3 et 5 jours.
Le droit aux jours de fractionnement naît du seul fait du fractionnement du congé légal. L’article L223-8 du Code du Travail n’établit aucune distinction entre le fractionnement demandé par l’employeur ou celui choisi par le salarié. Dans les deux cas, les jours de fractionnement sont dus.
Certains employeurs, ont par le passé, été tentés d’exiger une renonciation aux jours de fractionnement en échange de leur autorisation de celui-ci. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2002 (n° 99-45.837P) a déclaré cette pratique illicite.
Au sein du groupe Accor, il semblerait que cette pratique subsiste. Certains directeurs d’hôtels proposent des lettres types aux salariés en insistant sur leur signature avant de leur accorder un fractionnement de leurs congés payés. En signant ces formulaires dont certains semblent disposer de stocks, les salariés signent une renonciation aux jours de fractionnement. Pris entre l’insistance du directeur, les citations d’articles du Code du travail et l’incertitude quand à leurs droits réels, de nombreux salariés sont pris au piège.
La CFDT exige l’abandon de ces pratiques méprisantes qui démontrent à quel point une certaine frange minoritaire de l’encadrement peut avoir une telle envie de réaliser ses objectifs que les arnaques deviennent un moyen d’y parvenir. Une pratique qui peut porter des fruits à court terme mais à la longue, démotive les équipes et instaure un climat de défiance qui ne peut que lui porter préjudice.
La CFDT vous conseille de lire attentivement tous les documents qui vous sont présentés. En cas d’incertitude, conservez le document en demandant un délai de réflexion. Les délégués CFDT sont à votre disposition pour vous aider à y voir clair.

 

Si le salarié le demande, l’employeur a l’obligation d’accorder une période minimale de 12 jours de congés payés durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre. Mais les congés payés peuvent aussi faire l’objet d’un ou plusieurs fractionnements. Dans ce cas, le salarié a droit dans l’année, à 2 jours supplémentaires lorsque la durée de la fraction est au moins égale à 6 jours et à 1 jour supplémentaire si la fraction est comprise entre 3 et 5 jours.
Le droit aux jours de fractionnement naît du seul fait du fractionnement du congé légal. L’article L223-8 n’établit aucune distinction entre le fractionnement demandé par l’employeur ou celui choisi par le salarié. Dans les deux cas, les jours de fractionnement sont dus.
Certains employeurs, ont par le passé, été tentés d’exiger une renonciation aux jours de fractionnement en échange de leur autorisation de celui-ci. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2002 (n° 99-45.837P) a déclaré cette pratique illicite.
Au sein du groupe Accor, il semblerait que cette pratique subsiste. Certains directeurs d’hôtels proposent des lettres types aux salariés en insistant sur leur signature avant de leur accorder un fractionnement de leurs congés payés. En signant ces formulaires dont certains semblent disposer de stocks, les salariés signent une renonciation aux jours de fractionnement. Pris entre l’insistance du directeur, les citations d’articles du Code du travail et l’incertitude quand à leurs droits réels, de nombreux salariés sont pris au piège.
La CFDT exige l’abandon de ces pratiques méprisantes qui démontrent à quel point une certaine frange minoritaire de l’encadrement peut avoir une telle envie de réaliser ses objectifs que les arnaques deviennent un moyen d’y parvenir. Une pratique qui peut porter des fruits à court terme mais à la longue, démotive les équipes et instaure un climat de défiance qui ne peut que lui porter préjudice.
La CFDT vous conseille de lire attentivement tous les documents qui vous sont présentés. En cas d’incertitude, conservez le document en demandant un délai de réflexion. Les délégués CFDT sont à votre disposition pour vous aider à y voir clair.

 

Intéressement GIE IBIS 2005

Après l’abstention du CCE (7 juin 05) sur le projet initial, la direction a présenté et négocié avec les organisations syndicales, un nouvel accord d’intéressement ce 20 juin 2005.
Intéressement national……350€ selon l’accord
Intéressement Hôtel………1300€ réparti comme suit :
GOP N-1 + 1.7%…….400€ sans autofinancement
GOP N-1 + 2.5%…….600€ avec autofinancement
GOP N-1 + 4%……….900€ avec autofinancement
GOP N-1 + 5%……..1100€ avec autofinancement
GOP N-1 + 6%……..1300€ avec autofinancement
La CFDT considère que l’abandon du budget comme référence (revendication CFDT depuis des années) est un point positif et la suppression de l’autofinancement du seuil 1 constitue une avancée significative.
Partant de l’esprit que l’intéressement doit profiter à plus de salariés et dès les premiers seuils, la CFDT propose la validation de cet accord par les comités d’établissements.
Aussi, après concertation et à l’unanimité, les organisations syndicales ont décidé de donner leur accord avec obligation de consulter tous les CE courant juillet 2005.
Cet accord est à la signature le Mercredi 22 juin 05.

 

Sous prétexte de la mise en œuvre des normes ISO 14001 (charte pour l’environnement), Accor remet en place de nouvelles descriptions de postes liés aux classifications. Du fait d’un refus patronal, la grille de la convention collective nationale n’a pas été renégociée depuis 1997 (grâce à André Daguin et l’UMIH). Cette démarche se déroule marque par marque et hôtel par hôtel et s’effectue dans des conditions très douteuses alors que les services des DRH ont nié à plusieurs reprises avoir connaissance de la démarche. En effet, dans certains hôtels, les directeurs vont jusqu’à annoncer aux salariés un contrôle et leur faire signer sur le coin d’une table, une nouvelle fiche de poste sensée lui permettre de se « mettre en conformité ». Les représentants CFDT constatent qu’il y a peu de liens entre ses fiches de postes et les objectifs de la norme. Lorsqu’on parle d’environnement, on pourrait comprendre que l’on demande aux salariés de faire attention à la consommation d’eau ou d’électricité mais est-il nécessaire de mentionner le contrôle quotidien de la caisse ? De la satisfaction du client ? Visiblement, la direction fait signer des avenants aux contrats de travail aux salariés sous de faux prétextes qui pourrait porter préjudice plus tard à leurs signataires.
La CFDT appelle les salariés à ne pas signer ses documents. Actuellement sous pression du Ministre de l’Emploi pour revoir les classifications de la Convention Collective, ces avenants font courir le risque de se retrouver dans un échelon inférieur lorsque cette grille sera revalorisée.
Les classifications doivent être négociées au niveau national avec les représentants des organisations syndicales et non mises en place par subterfuge de façon unilatérale. La CFDT condamne fermement cette pratique qui prive les salariés et leurs syndicats de leurs droits respectifs.

 

Le règlement intérieur est un document qui permet de préciser les aspects du fonctionnement du CE qui ne sont pas prévus par loi. Le contrôle des heures de délégation et des mandats syndicaux est un sujet de droit à négocier avec les organisations syndicales. Et c’est chose faite en ce qui concerne les élus et mandatés syndiqués à l’une des confédérations nationales. Mais comme dans de nombreux établissements du groupe, des petits chefs découragent les salariés de voter au premier tour en leur promettant monts et merveilles s’ils votent au second pour des candidats sans étiquette, la direction générale se retrouve avec un problème : ces élus ne sont pas représentatifs au niveau national. Ils n’ont pas d’organisation qui peut s’engager sur le respect du droit syndical. Résultat : un modèle de règlement intérieur de CE circule reprenant tous ces points qui n’ont rien à y faire. Les élus sans étiquettes mal informés car là-aussi sans organisation, votent ces règlements en croyant les syndiqués intransigeants. En réalité, ils votent pour restreindre leurs propres libertés dans des conditions illégales. Arnaque, vous avez dit ?

 

Les CHSCT sont régis par des accords d’entreprises qui prévoient que les Délégués Syndicaux Régionaux soient d’office les représentants syndicaux aux CHSCT. A ce titre, selon la loi, ils participent aux réunions dont une partie de l’ordre du jour est la visite des établissements. Or, la direction veut dissocier les réunions « où on cause » des réunions « où on visite » afin d’éviter que les représentants syndicaux aient un contact avec les salariés sur leurs lieux de travail. Elle menace même de dénoncer les accords et de ne plus payer les heures de réunion aux représentants de la CFDT.