l’actualité sociale du groupe accor selon la CFDT

La représentativité des organisations syndicales dans l’entreprise se mesure depuis la loi sur le dialogue social de mai 2004, par le nombre de voix obtenues au premier tour de l’élection du Comité d’Entreprise (ou des délégués du personnel lorsque l’effectif est insuffisant pour un CE). L’enjeu est la validité des accords d’entreprise (voire ci-dessus). Il est donc impératif d’exiger le dépouillement du premier tour même lorsque le quorum n’est pas constaté. Le syndicat préconise de faire inclure une clause à cet effet dans les protocoles d’accord préélectoraux. Par ailleurs, les listes communes sont maintenant à proscrire car elles rendraient impossible le calcul de la représentativité de chaque organisation.

 

Les caméras ne doivent pas être braquées sur le personnel L’utilisation de systèmes de vidéosurveillance est strictement encadrée par la loi. Elle est admise lorsque l’employeur peut justifier d’un intérêt légitime lié à la sécurité des biens et des personnes présentes dans un établissement. De ce fait, l’employer peut être amené à contrôler l’activité professionnelle de ses salariés, mais il lui est interdit :
- de l’utiliser dans le seul but de surveiller ses salariés, ou
- de porter atteinte à la liberté ou à la dignité humaine.
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Dans un groupe comme Accor, il est fréquent que les délégués syndicaux, membres des Comités d’Entreprise, etc. soient amenés à se déplacer, notamment pour se rendre en réunion. La Cour de cassation a arrêté le principe en date du 5 novembre 2003 que “le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié doit être rémunéré comme temps de travail effectif lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal du travail et qu’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

 

Elections professionnelles

Au premier tour, la propagande électorale est réservée aux organisations syndicales représentatives
La Cour de cassation a tranché : un employeur qui fait diffuser un tract de propagande électorale au profit d’éventuelles candidatures libres pour le second tour manque à son obligation de neutralité. L’annulation des élections est donc acquise dans ce cas et la possibilité ouverte pour l’une des organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO) de poursuivre l’employeur au titre du délit d’entrave à la libre désignation des représentants du personnel.
Dans ce cas précis, alors que le premier tour de l’élection n’avait pas eu lieu, un tract de propagande électorale annonçant des candidatures libres au deuxième tour avait été affiché sur les lieux de travail.
Le Dictionnaire Permanent Social, une référence en matière juridique, estime que les termes du jugement sont tels que la responsabilité de l’employeur pourrait être retenue même si les candidats libres affichaient ou diffusaient eux-mêmes un tel tract. Son devoir serait en effet de faire retirer l’affichage ou de faire cesser la diffusion.
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Si vous êtes salarié d’une entreprise franchisée sous une marque du groupe Accor, sachez que vous avez aussi des droits.
Plus de 10 salariés – vous pouvez élire des délégués du personnel pour vous représenter.
Plus de 50 salariés – vous pouvez élire des délégués du personnel + un Comité d’Entreprise.
Vous vous sentez l’âme de représenter vos collègues ? Contactez nous.
Mais pas seulement dans ce cas là ! Si vous avez une question concernant vos droits au travail, n’hésitez pas à utiliser le bouton “E-mail“.